Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1966 relatif à l'indemnisation des membres de la Commission d'agréation des pharmaciens, instituée par l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.