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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1967 pris en exécution de art. 6, § 1er, alinéa 3, la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1967
Page:8486
  • 01/11/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D