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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 mars 1998 portant exécution des articles 2 et 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1998