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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la consommation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/1964
Page:	3377

Avis du Conseil d'Etat

8667

Période de vigueur

du ... au 31/12/2017