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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1994
Page:	24245

Avis du Conseil d'Etat

23254

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/10/1994 au 14/09/2009