Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 juillet 1994 modifiant l' arrêté royal du 19 novembre 1993 règlant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l' article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1994
Page:	24240

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 2

Période de vigueur

du ... au 03/03/2007