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Intitulé

Par arrêté ministériel du 24 décembre 1970, qui entre en vigueur le 1er mai 1966, il est prévu, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, que le grade d'infirmier, rang 22, est ajouté à la liste des grades mentionnés à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mai 1967 d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1°, 1, A et B de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1971
Page:4283
Avis du Conseil d'Etat --