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Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1994 abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1994
Page:19407
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1992