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Intitulé

Loi du 27 mai 1971 portant confirmation de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/05/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1971
Page:	12518

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/01/1971

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...