Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1971
Page:	6755

Avis du Conseil d'Etat

11173

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 22)

Art. 13: 01/11/1970 (art. 22)

Période de vigueur

du 26/05/1971 au ...