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Intitulé

Décret du 10 avril 1995 modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1995
Page:24722
Avis du Conseil d'Etat 24197
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995