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Intitulé

Arrêté royal du 22 janvier 1971 modifiant le tarif des honoraires des notaires


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1971
Page:1040
Avis du Conseil d'Etat U - D