Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides séniors et en fixant le nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/1994
Page:	15738

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/06/1994 au 06/12/1996

Remarques