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Intitulé

Décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2021
Page:	70539

Avis du Conseil d'Etat

69176 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/07/2021 au ...

Remarques Liens avec "Europe": la directive 2005/36/CE est mentionnée à titre de cadre juridique.