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Intitulé

Loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1973
Page:	15027

Avis du Conseil d'Etat

P - V + 11902

Entrée en vigueur / Effet

29/12/1973
Art. 35: 01/01/1973
Art. 4, 6, 8 à 22: exercice d'imposition 1974
Art. 23, 24, 32 à 34 et 36 à 50: 01/01/1974

Remarques Abrog Opheff art. 1, 2, 3: L W 22/02/1998