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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/1985
Page:1341
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 19/01/2016 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 01/12/2013
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1984
Article 16: 01/01/1979
Article 22: 01/11/1984
Article 23: 01/01/1985