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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1973 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de technicien en prothèse dentaire dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1974
Page:	4495

Avis du Conseil d'Etat

11731

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/03/1974 au 01/09/2007