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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/1973
Page:	10255

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/09/1973 au ...