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Intitulé

Arrêté royal n° 65 du 13 janvier 1935 instituant une procédure rapide en justice de paix, lorsque le montant de la demande principale n'excède pas le taux du dernier ressort


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/1935
Numéro: 65
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/02/1935

Dispositions transitoires: art. 3, alinéa 2

Période de vigueur du 15/02/1935 au ...