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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1973 - Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés - Prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/12/1973
Page:13943
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée