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Intitulé

Omzendbrief nr. 18-8 van 3 juli 1971 - Wet van 22 december 1970 houdende wijziging van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en de stedenbouw - Straffen

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/07/1971
Numéro:	18-8
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1971
Page:	9933

Avis du Conseil d'Etat