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Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1995
Page:3239
Avis du Conseil d'Etat 23896
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication