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Intitulé

Décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1998
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1998
Page:	3165

Avis du Conseil d'Etat

26093

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/02/1998 au ...

Remarques Champ d'application du présent décret: outre les organismes d'intérêt public cités à l'art. 1, d'autres organismes sont visés par des dispositions autonomes particulières.

Ex.: la Société wallonne du Crédit Social, dans les limites énoncées à l'art. 9 du décret du 22 octobre 2003 'contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003': "Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du Crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du Crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Crédit Social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne." Bien que cette règle énoncée à l'article 9 précité ne soit pas de nature budgétaire et n’est donc pas soumise au principe d’annualité budgétaire, elle a été répétée dans plusieurs décrets budgétaires ultérieurs. Ex.: DRW 18/12/2003, art. 52; DRW 22/12/2004, art. 57; DRW 15/12/2005, art. 62; DRW 21/12/2006, art. 59; DRW 19/12/2007, art. 65; DRW 18/12/2008, art. 66; DRW 10/12/2009, art. 67; DRW 22/12/2010, art. 58; DRW 15/12/2011, art. 56; DRW 19/12/2012, art. 64; DRW 11/12/2013, art. 57; DRW 11/12/2014, art. 58; DRW 17/12/2015, art. 58; DRW 21/12/2016, art. 59; DRW 13/12/2017, art. 61; DRW 30/11/2018, art. 62; DRW 19/12/2019, art. 63; DRW 17/12/2020, art. 69; DRW 22/12/2021, art. 68 et DRW 21/12/2022, art. 70.