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Intitulé

Loi du 8 août 1862 qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics


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Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1862
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1862
Page:3665
Avis du Conseil d'Etat --