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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1994 rendant obligation la convention collective de travail n° 17septiesdecies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1994
Page:6343
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...