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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2009
Edition:3
Page:25255
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 46079
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2009

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...