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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mars 2001 fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2001
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2001
Edition:1
Page:18318
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/01/2001