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Intitulé

Loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1976
Page:510
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 31/08/2021