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Intitulé

Circulaire du 5 mai 1980 relative à l'application de l'article 95, § 12 du Code électoral


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1980
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1980
Page:6114
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée