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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 août 1975 fixant le montant des jetons de présence et indemnités alloués au président et aux membres de la Commission des frais de justice répressive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/08/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1975
Page:	11991

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/09/1975