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Intitulé

Loi du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1975
Page:	10013

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 29/08/1975 au ...