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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juin 1975 complétant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1954 relatif aux exonérations et réductions du droit d'entrée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/06/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1975
Page:	16123

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/12/1975 au ...

Remarques Le fondement juridique de cet arrêté, à savoir l'AR du 07/07/1924, a été abrogé par l'AR n° 504 du 31/12/1986