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Intitulé

Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1975
Page:10910
Avis du Conseil d'Etat 11669
Entrée en vigueur / Effet Voir article 50

Période de vigueur du ... au 30/06/2015