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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16861 du 6 février 1975

"L'article 87quater, alinéa 2, 1°, inséré dans l'arrêté royal du 4 novembre 1963 par l'arrêté royal du 18 janvier 1971, est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1975
Numéro: 16861
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/06/1975
Page:7318
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 18/01/1971

Période de vigueur du 18/01/1971 au ...