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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1993
Page:23282
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/11/1993 au 26/04/1995