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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/1993
Page:	23282

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/11/1993 au 26/04/1995