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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1977 complétant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 modifiant et complétant les arrêtés royaux qui désignent les camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/1977
Page:	10207

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

16/03/1947