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Intitulé

Loi du 24 janvier 1970 portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1971
Page:1497
Avis du Conseil d'Etat 10751