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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1997 rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1997
Page:20206
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1996

Période de vigueur du 01/04/1996 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21458

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 01/04/1996