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Intitulé

Ordonnance du 2 juillet 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2015 modifiant l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/2015
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/2015
Page:45637
Avis du Conseil d'Etat 57359
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/07/2015 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 24/04/2015