Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1993 rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société régionale wallonne du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/1993
Page:	18190

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1987