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Intitulé

Arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au Trésor public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1980
Numéro: 14
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1980
Page:12585
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/11/1980

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 01/11/1980 au 31/03/2019