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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2016 fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2015-2016

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2016
Edition:	1
Page:	11595

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année scolaire 2015-2016. En effet, même si l'intitulé n'a pas de portée normative, il faut tenir compte de l'art. 100, §2, alinéa 2, 2°, du DCF 24/07/1997, en vertu duquel le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d'une année scolaire.

TT

Période de vigueur

du 01/09/2015 au 31/08/2016

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=42147