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Intitulé

Arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 23/10/1978
Numéro: 15
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/1978
Page:13625
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/11/1978 au ...