Intitulé

Loi du 25 septembre 1978 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes;
2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975