Intitulé

Arrêté du Régent du 9 décembre 1949 modifiant l'arrêté du Régent du 2 mai 1949 réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants par la presse clandestine