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Intitulé

Loi du 18 juillet 1969 portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1973
Page:14062
Avis du Conseil d'Etat 9424
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication