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Intitulé

Loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2000
Page:	42698

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

voir article 7