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Intitulé

Loi du 10 juillet 1979 modifiant les articles 86 et 112 de la loi provinciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1979
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1979
Page:	8635

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1979

Période de vigueur

du 01/09/1979 au ...