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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2022 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71301 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71301

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/06/2022 au ...