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Intitulé

Loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1980
Page:6321
  • 10/01/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 26/06/2000
Avis du Conseil d'Etat 12719
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication